Conditions d'utilisation

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Boutique-moins-chère.com dont le siège social est fixé au Anthony Reynaud quartier fouillas 26270 Saulce (SIRET 53397814400012 , contact email : admin@boutique-moins-chere.com et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://Boutique-moins-chere.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent Boutique-moins-chère.com qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par Boutique-moins-chère.com sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Boutique-moins-chère.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "En savoir plus". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Boutique-moins-chère.com ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les frais de ports sont entierements gratuits pour toutes commande quelqu'en soit le montant ou le poids. Les prix figurant sur le site Boutique-moins-chère.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Nos prix étant réactualisés en permanence, les offres de prix sont valables 1 heure. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, Boutique-moins-chère.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

6 - Délais de livraison

Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera expédié sous 24h jours maximum pour toute commande passée avant 13h00. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la Boutique-moins-chère.com est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Boutique-moins-chère.com. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

7 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la Boutique-moins-chère.com, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la Boutique-moins-chère.com. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

8 - Facturation

Une facture détaillée sera a disposition du client dans son espace personnel sur le site Boutique-moins-chere.com. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

9 - Mode de règlement

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client doit transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur : Sur Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

10 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur Boutique-moins-chere.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la Boutique-moins-chère.com, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la Boutique-moins-chère.com et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Boutique-moins-chère.com n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. Boutique-moins-chère.com veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de Boutique-moins-chère.com choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

11 - Droit de rétractation

A compter de la date de reception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la Boutique-moins-chère.com en le demandant par email à l'adresse suivante : Admin@boutique-moins-chere.com.

12 - Réserve de propriété et responsabilité

Boutique-moins-chère.com conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Boutique-moins-chère.com le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Boutique-moins-chère.com revendique la propriété. A défaut, Boutique-moins-chère.com a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Boutique-moins-chère.com pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

13 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacterBoutique-moins-chère.com.

14 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Boutique-moins-chère.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties( pour les professionnels)  ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Valence, France dans le ressort duquel se trouve le siège de Boutique-moins-chère.com.

15 - Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par le LCL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

16 - Erreur de livraison(non-conformité)

Dans le cas d'une erreur de livraison d'un produit ou de plusieurs produits, la Boutique-moins-chère.com s'engage à rembourser les frais de ports de retour du matériel sur la base tarifaire de l'envoi vers chez vous de ce même article, facture A4 de la poste faisant foi . Les frais de retour engagés par le client suite à l'utilisation d'un transporteur autre que la poste ne pourront être remboursés que sur la base tarifaire d'un Coliposte ou d'un envoi au tarif lettre de la Poste. Les frais d'envoi seront également à la charge de la Boutique-moins-chère.com.


Conditions d'utilisation - Boutique-moins-chere.com js_def

Conditions d'utilisation

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Boutique-moins-chère.com dont le siège social est fixé au Anthony Reynaud quartier fouillas 26270 Saulce (SIRET 53397814400012 , contact email : admin@boutique-moins-chere.com et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://Boutique-moins-chere.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent Boutique-moins-chère.com qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par Boutique-moins-chère.com sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Boutique-moins-chère.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "En savoir plus". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Boutique-moins-chère.com ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les frais de ports sont entierements gratuits pour toutes commande quelqu'en soit le montant ou le poids. Les prix figurant sur le site Boutique-moins-chère.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Nos prix étant réactualisés en permanence, les offres de prix sont valables 1 heure. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, Boutique-moins-chère.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

6 - Délais de livraison

Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera expédié sous 24h jours maximum pour toute commande passée avant 13h00. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la Boutique-moins-chère.com est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Boutique-moins-chère.com. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

7 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la Boutique-moins-chère.com, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la Boutique-moins-chère.com. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

8 - Facturation

Une facture détaillée sera a disposition du client dans son espace personnel sur le site Boutique-moins-chere.com. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

9 - Mode de règlement

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client doit transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur : Sur Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

10 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur Boutique-moins-chere.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la Boutique-moins-chère.com, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la Boutique-moins-chère.com et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Boutique-moins-chère.com n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. Boutique-moins-chère.com veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de Boutique-moins-chère.com choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

11 - Droit de rétractation

A compter de la date de reception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la Boutique-moins-chère.com en le demandant par email à l'adresse suivante : Admin@boutique-moins-chere.com.

12 - Réserve de propriété et responsabilité

Boutique-moins-chère.com conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Boutique-moins-chère.com le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Boutique-moins-chère.com revendique la propriété. A défaut, Boutique-moins-chère.com a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Boutique-moins-chère.com pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

13 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacterBoutique-moins-chère.com.

14 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Boutique-moins-chère.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties( pour les professionnels)  ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Valence, France dans le ressort duquel se trouve le siège de Boutique-moins-chère.com.

15 - Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par le LCL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

16 - Erreur de livraison(non-conformité)

Dans le cas d'une erreur de livraison d'un produit ou de plusieurs produits, la Boutique-moins-chère.com s'engage à rembourser les frais de ports de retour du matériel sur la base tarifaire de l'envoi vers chez vous de ce même article, facture A4 de la poste faisant foi . Les frais de retour engagés par le client suite à l'utilisation d'un transporteur autre que la poste ne pourront être remboursés que sur la base tarifaire d'un Coliposte ou d'un envoi au tarif lettre de la Poste. Les frais d'envoi seront également à la charge de la Boutique-moins-chère.com.